• Administration & Support

Environnement, urbanisme et immobilier

  • En présentiel

Objectifs

Identifier les régimes de responsabilités applicables aux faits de pollution
Anticiper le risque environnemental dès la phase pré-contractuelle
Connaître les modalités contractuelles de gestion du risque environnemental entre les parties à l'acte de vente
Respecter l'obligation de mise en compatibilité des sols avec le projet incombant au Maître d'Ouvrage
Identifier et articuler les différentes autorisations nécessaires pour un projet immobilier
Respecter les grandes étapes et les contraintes liées à un projet immobilier
Anticiper les délais

Programme

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITES APPLICABLES AUX FAITS DE POLLUTION

  • La remise en état ICPE
  • L'obligation d'élimination des déchets
  • L'obligation de traitement des sols pour limiter les risques sanitaires et environnementaux
  • Etendue de la responsabilité du promoteur en tant que vendeur en EFA ou titulaire d'un CPI

LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES LA PHASE PRE-CONTRACTUELLE

  • Information sur l'état des sols
  • Obligation d'information incombant à l'Etat
  • Obligation d'information incombant au vendeur
  • Les précautions en marge des protections légales

LES MODALITES CONTRACTUELLES DE GESTION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL ENTRE LES PARTIES A L'ACTE DE VENTE

  • Le principe de licéité - les clauses de garanties environnementales : quel contenu pour quelle durée ?
  • La remise en cause de la portée et de l'efficacité des clauses
  • Le cas des garanties de passif environnemental assorties aux cessions de titres sociaux
  • L'inopposabilité des clauses de droit privé à l'égard de l'administration

OBLIGATION DE MISE EN COMPATIBILITE DES SOLS AVEC LE PROJET INCOMBANT AU MAITRE D'OUVRAGE

  • Procédure de changement d'usage instaurée par la loi ALLUR
  • Procédure de mise en compatibilité des sols compris dans le périmètre d'un SIS

IDENTIFICATION ET ARTICULATION DES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR UN PROJET IMMOBILIER

  • Le Permis de Construire
  • L'autorisation environnementale unique
  • L'autorisation de défrichement

LES GRANDES ETAPES ET LES CONTRAINTES LIEES A UN PROJET IMMOBILIER

  • Etude d'impact obligatoire
  • Information du public
  • Durée d'instruction, autorisations et refus
  • Purge des délais de recours
  • Rappel sur les risques de recours

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques
Echanges
Retour d'Expérience des formateurs
Cas pratiques

Evaluation

Quizz

Ressources pédagogiques

Livret stagiaire

Public concerné

Responsable ingén.études.méthode

Prérequis

Aucun

Centres CESAME qui dispensent la formation

Lieu de formation

Nanterre

Délais d'accès à la formation

Rapprochez-vous de votre responsable formation RH

Modalités d'accès et d'accueil

Référez-vous au livret d'accueil de votre centre CESAME et aux conditions sanitaires en vigueur

FAQ

  • Comment faire une demande de formation ?

    Les modalités, délais d’accès et tarifs sont accessibles auprès de votre correspondant formation régionale. Toute demande de formation doit être faite auprès de votre manager lors de la campagne d’Entretiens Annuels.

  • Je souhaite un hébergement dans le cadre d'une formation

    Sauf exception, l'hébergement n'est pas pris en charge dans le cadre de votre formation lorsqu'elle a lieu dans votre région. L'hébergement est à la charge du service lorsque la formation a lieu dans votre région.

Le CESAME est également engagé dans une démarche handi’accueillante.

Vos centres de formation CESAME sont engagés dans une démarche handi’ accueillante. Nous sommes à votre disposition pour tout besoin d’amélioration de vos conditions d’accès à la formation, qu’elles soient physiques, sensorielles, matérielles ou pédagogiques.