• Administration & Support

Procédure de division : propriété publique et vente à personne publique

  • En présentiel

Objectifs

Identifier l'organisation juridique du futur ensemble immobilier et les bonnes procédures de division, anticiper les risques
Connaître les règles en fonction de la division retenue
Anticiper les contraintes de commercialisation
Articuler l'organisation juridique du futur ensemble immobilier avec les divisions foncières
Identifier le domaine public et connaître les conséquences attachées au caractère "public"
Anticiper les procédures à mettre en oeuvre en cas d'aliénation
Identifier une "cession avec charges"
Connaître les conditions rendant possible une VEFA publique  

Programme

CHOISIR SA PROCEDURE DE DIVISION
LA DIVISION DE LA PROPRIETE : COPROPRIETE OU VOLUMETRIE

  • Copropriété & volumétrie : définition et champ d'application
  • Liberté de choix entre la copropriété et la volumétrie ?
  • Risques de la requalification et les responsabilités en la matière

LA DIVISION FONCIERE

  • Les divisions en lotissement (permis d'aménager et déclaration préalable)
  • La déclaration préalable :
    Champs d'application
    Mutualisation ou non des règles d'urbanisme
  • Le permis d'aménager
    Champs d'application
    Mutualisation ou non des règles d'urbanisme
    Contraintes de commercialisation / construction (GFA, ...)
    Subdivision de lots
    Dépôts de PC sur les lots
    Modification des documents d'urbanisme
    Caducité des règles spécifiques aux lotissements
    Transfert des équipements communs (ASL) et rétrocession des voiries publiques
  • Les divisions hors lotissement (divisions primaires, ZAC, PCVD)
  • La division primaire : champ d'application
  • Permis de Construire Valant Division ( PCVD) :
    Champ d'application
    Application des règles d'urbanisme
    Pluralité de Maîtres d'Ouvrages
    Règles de caducité
  • Division en ZAC : par l'aménageur, par le promoteur
  • L'impact de la division en propriété sur la division foncière et le permis à obtenir

PROPRIETE PUBLIQUE ET VENTE A PERSONNE PUBLIQUE
LA PROPRIETE PUBLIQUE

  • Définition du domaine public
  • Les grands principes liés à la domanialité publique (inaliénabilité)
  • Les conséquences et les formalités préalables aux cessions : désaffectation / déclassement

LES CESSIONS A PERSONNES PUBLIQUES : LOI "SAPIN" ET LES CESSIONS AVEC CHARGES

  • Les principes et les conditions préalables à la cession (obligation de mise en concurrence)
  • Les risques de requalification en cas de non respect des obligations préalables

LA VEFA AU PROFIT DES PERSONNES PUBLIQUES OU "ASSIMILES" (BAILLEURS)

  • Conditions nécessaires pour une VEFA au profit d'un bailleur
  • Conditions des VEFA publiques
  • Les montages "aller-retour"
  • Les conséquences d'une éventuelle requalification

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques
Retour et partage d'Expériences
Echanges autour de cas pratiques co-construits avec le service juridique

Evaluation

Quizz

Ressources pédagogiques

Livret stagiaire

Public concerné

Resp/chargé d'opérations immobilières

Prérequis

Aucun

Centres CESAME qui dispensent la formation

Lieu de formation

Ile de France

Délais d'accès à la formation

Rapprochez-vous de votre responsable formation RH

Modalités d'accès et d'accueil

Référez-vous au livret d'accueil de votre centre CESAME et aux conditions sanitaires en vigueur

FAQ

  • Comment faire une demande de formation ?

    Les modalités, délais d’accès et tarifs sont accessibles auprès de votre correspondant formation régionale. Toute demande de formation doit être faite auprès de votre manager lors de la campagne d’Entretiens Annuels.

  • Je souhaite un hébergement dans le cadre d'une formation

    Sauf exception, l'hébergement n'est pas pris en charge dans le cadre de votre formation lorsqu'elle a lieu dans votre région. L'hébergement est à la charge du service lorsque la formation a lieu dans votre région.

Le CESAME est également engagé dans une démarche handi’accueillante.

Vos centres de formation CESAME sont engagés dans une démarche handi’ accueillante. Nous sommes à votre disposition pour tout besoin d’amélioration de vos conditions d’accès à la formation, qu’elles soient physiques, sensorielles, matérielles ou pédagogiques.